Conclusion et recommandations: Les résultats de la recherche démontrent l’urgence qu’il sied d’accorder à la problématique de l’exécution des décisions judiciaires rendues en matière des violences sexuelles. La lutte a évolué et les acquis devraient être consolidés.

Les résultats de la recherche démontrent l’urgence qu’il sied d’accorder à la problématique de l’exécution des décisions judiciaires rendues en matière des violences sexuelles. La lutte a évolué et les acquis devraient être consolidés.

C’est dans cette vision que l’asbl ACADHOSHA situe les annonces faites par le Président de la République Démocratique du Congo le 23 octobre 2013 devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Parmi ces annonces se trouve celle relative à la nomination prochaine du Représentant Personnel du Chef de l’Etat chargé de promouvoir la lutte contre les violences sexuelles et le recrutement des enfants, et de servir d’interface avec la communauté internationale en ce domaine ainsi que celle liée à la nécessité de nommer un Conseiller Spécial de lutte continue contre la corruption, le détournement des deniers publics, le coulage des recettes publiques et l’enrichissement illicite.

ACADHOSHA asbl a salué aussi la reconnaissance du Président de la République du rôle que la justice doit jouer pour obtenir la réconciliation. C’est à ce titre qu’il a relevé que la quête de la cohésion nationale n’est pas synonyme d’impunité. Bien au contraire : ‘‘sans justice, la réconciliation est factice !’’.

Dans la perspective de cette nomination, l’asbl ACADHOSHA pense qu’il était important que le représentant personnel du Chef de l’Etat focalise prioritairement son attention à la problématique de l’exécution des décisions judiciaires rendues en matière des violences sexuelles en RDC surtout dans leur volet réparation.

Ceci se justifie en ce sens où au niveau des résultats sur l’inventaire (nombre et niveau d’exécution), les chercheuses ont constaté qu’un total de 1320 décisions judiciaires a été rendu par les 10 juridictions du Sud-Kivu de 2007 en 2012. Parmi elles, 940 condamnent les auteurs soit un taux de condamnation à une peine de servitude pénale principale et au paiement d’amendes (indemnisations ou réparations) de 71,2%. S’agissant cependant d’exécution, il est déplorable de constater que la peine d’emprisonnement est exécutée dans seulement 480 cas soit 51,1% pendant que celle d’amende dans 10 cas soit 1,1%.

L’on se doit de noter que le 1,1% a été observé au niveau du Tribunal de Paix d’Uvira où le juge a condamné le civilement responsable des enfants en conflits avec la loi au paiement d’un montant relativement faible allant de l’équivalent en Francs congolais de 300 à 2000 dollars américains. Cette réalité se trouve donc résumée dans le tableau ci-dessous :

Juridictions Inventaire des décisions Evaluation du niveau d’exécution

Rendus Condamnations Emprisonnement Indemnisation

TGI d’Uvira ss Kamituga 479 379 21 0

Tripaix de Mwenga 11 10 0 0

TGI Uvira ss Kavumu 102 74 51 0

TGI Uvira 144 100 88 0

TMG d’Uvira 59 56 56 0

Tribunal de Paix d’Uvira 31 17 0 10

TGI Bukavu 218 115 101 0

TMG de Bukavu 71 55 44 0

Cour d’Appel de Bukavu 121 54 49 0

Cour Militaire de Bukavu 84 80 70 0

Total 1320 940 480 10

% 100,0 71,2 51,1 1,1

Sources : archives de juridictions du Sud-Kivu consultées par les Consultantes.

Considérant donc les résultats ci-dessous, il est important que les conclusions suivantes soient tirées :

Il y a un effort considérable qui est en train d’être fourni par la justice congolaise au niveau du Sud-Kivu, mais le nombre reste trop faible par rapport à l’ampleur ou aux statistiques de cas des violences sexuelles rendues récemment publiques par le Ministère du Genre, de la Famille et de l’Enfant en RDC dont la moyenne provinciale serait très élevée. Il est donc important que la sensibilisation se poursuive ;

Plusieurs évasions ont été encouragées par le délabrement, la vétusté voire l’inexistence des infrastructures pénitentiaires en province. Et ceci est un danger pour les victimes, les témoins et autres personnes qui ont participé à la procédure ayant abouti à la condamnation des bourreaux ;

Le faible niveau d’exécution des décisions judiciaires rendues en matière des violences sexuelles favorise de plus en plus les arrangements amiables et pousse les victimes à perdre au fil du temps la confiance à la justice ;

Il est important de poursuivre les analyses des données récoltées pour bien cerner par exemple la manière dont la justice est administrée aux victimes des violences sexuelles dans la province du Sud-Kivu. Il s’agit par exemple de relever le temps que dure une procédure dans chaque cas pour arriver à bien comprendre l’impact sur le respect du délai légal d’instruction des dossiers des violences sexuelles. Juste à titre indicatif, l’exemple du Tribunal de Paix de Mwenga est plus explicite :

Année Dossiers enrôlés Jugements rendus %

2009 3 0 0,0

2010 16 4 25,0

2011 10 1 10,0

2012 26 6 23,1

Total 55 11 20,0

A la lumière de ce tableau, il ressort que le délai de 4 mois pour instruire et juger les dossiers des violences sexuelles n’était pas respecté par cette juridiction. La lenteur est plus accentuée ici car sur les 55 dossiers enrôlés par ce Tribunal, seuls 11 jugements ont été rendus soit 20% et le reste de dossiers sont toujours encours d’instruction.

Il est aussi important d’analyser les décisions selon qu’elles aient été rendues dans le cadre normal ou dans le contexte des audiences en chambre foraine pour permettre d’évaluer le niveau de l’efficacité ou de la contribution de ce mécanisme à la lutte contre les violences sexuelles dans la province ;

La nécessité d’approfondir les analyses sur la situation de la gestion des enfants en conflits avec la loi connaissant l’inexistence des lieux indiqués pour leur rééducation. Ceci est d’autant plus important en ce ses où le juge du tribunal de Paix de Mwenga par exemple était de plus en plus amené à confier ces enfants dans les mains de personnes volontaires et généralement aux greffiers dont la situation professionnelle et sociale est très fragile comme tout agent et fonctionnaire de l’Etat. En plus, la plupart de ces enfants en conflit avec la loi n’ont pas des personnes qui leur sont civilement responsables, même si le tribunal prononçait une mesure exigeant à leur civilement responsables de mieux les surveiller, c’est difficile car ils n’en n’ont pas souvent.